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Accueil Skinobs Platform / CGU & Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation et mentions légales

Télécharger les Conditions Générales d'Utilisation et mentions légales

CGU - Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour but de définir les modalités d’utilisation et de mise à disposition de Skinobs.com

Présentation du service 

Le site internet est accessible à l’adresse www.Skinobs.com. Il est édicté par la société HAPPYWAY-SKINOBS Sarl. dont le siège se trouve 17 allée du lac saint André - BP 20256 - 73375 Le Bourget-du-lac – Cedex France
Skinobs.com est un service gratuit pour les utilisateurs pour rechercher des appareils, des méthodes, des fabricants d’instrumentation, des laboratoires de tests, des domaines de spécialisation ou des services proposés pour l’objectivation de la peau et l’évaluation des revendications des produits et ingrédients cosmétiques via un moteur de recherche et une base de données. La recherche d’un appareil ou d’un laboratoire permet de savoir quelle méthode et quel laboratoire sont capables de soutenir une revendication.
Skinobs.com se contente uniquement des données des informations des fabricants d’appareils et des laboratoires et les utilisateurs. Ces présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ne sauraient aucunement régir ni même réguler les relations entre les utilisateurs du service et lesdites entreprises. Skinobs.com met en relation, grâce à un outil, les utilisateurs et les sociétés partenaires sans en contrôler l’usage qui en est fait. Skinobs.com n’intervient pas dans la potentielle relation commerciale qui interviendrait entre un utilisateur du site et une société partenaire. Skinobs.com ne sera aucunement tenu responsable de problème lié à l’achat d’un appareil ou d’un test pour quelle que raison que ce soit.
L’accès et l’utilisation des services sont réservés aux utilisateurs professionnels. Les utilisateurs sont les prestataires, les partenaires, ainsi que tout autre utilisateur professionnel du site. On entend par « professionnel » toute personne physique qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel dans les domaines suivant : cosmétique, dermocosmétique, dermatologie, chimie.
L’utilisation du site Skinobs.com implique l’acceptation pleine et entière de la totalité des présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et/ou de vente et documents particuliers propres aux prestataires, aux partenaires ou à tout tiers.
L’utilisateur peut à tout moment les consulter sur le site, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

1. Définitions

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes Conditions contractuelles, mise à disposition sur la plateforme afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout utilisateur.
Services : désigne l’ensemble des services fournis par SKINOBS parallèlement à la mise à disposition de la plateforme.
Fiche : désigne la page propre à chaque présentation du prestataire.
Site / plateforme : désigne la plateforme internet SKINOBS accessible à l’adresse www.skinobs.fr. La plateforme regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, services et fonctionnalités proposés aux utilisateurs.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le site.
Compte : désigne l’interface hébergée sur la plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’utilisateur.
Prestation : désigne toute prestation de services proposée par les prestataires via la plateforme.
Prestataire : désigne toute personne physique ou morale référencée sur la plateforme et procédant à titre professionnel à la mise à disposition de prestations aux utilisateurs.
Partenaire : désigne toute personne physique ou morale ayant, avec SKINOBS procéder à titre professionnel à la mise à disposition d’une prestation.
Laboratoire : Désigne une organisation publique ou privée, proposant des services de tests cliniques ou pré-cliniques.
Consentement : Le consentement se définit ici comme la rencontre d’au moins deux volontés. Il devra être réel, libre et éclairé.
Test clinique : Tests réalisés sur l’homme, la peau, les cheveux ou les ongles.
Test préclinique : Tests sur les cellules, modèles de peau.
Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
Partie : désigne ensemble l’utilisateur d’une part et SKINOBS d’autre part.
Responsable de traitement : désigne l’entité qui, seule ou conjointement avec une autre, détermine les moyens et les finalités d’un traitement de données à caractère personnel. Le responsable de traitement qui détermine les moyens et les finalités du traitement des données personnelles est la société HAPPYWAY-SKINOBS Sarl. en tant que personne morale.

2. Règles d’utilisation

Le site Skinobs.com présente les offres des fabricants d’appareils de mesure de la peau et des laboratoires de tests dans le monde entier.
L’utilisateur s’engage à :
Se comporter de façon loyale et respectueuse à l’égard de SKINOBS, des autres utilisateurs et des tiers ;
Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du site ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par SKINOBS et par les autres utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle ;
Ne pas exploiter les données du site Internet pour une utilisation commerciale ;
Ne pas enfreindre les règles d’utilisation du site Internet ;
Ne pas enfreindre les lois en vigueur et les droits des tiers ;
Ne pas manipuler la structure du site Internet et ses données ;
Ne pas intégrer dans le site Internet un virus et/ou des logiciels malveillants ;
Ne pas copier ou modifier tout ou une partie du contenu du site Internet ;
Ne pas collecter ou communiquer des informations sur les utilisateurs sans le consentement des titulaires des droits afférents à ces contenus ;
Ne pas utiliser les informations du site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
En cas de constat de contenus anormaux, l’utilisateur signalera les problèmes, en nous contactant par e-mail à contact@skinobs.com et en expliquant le problème constaté.

3. Accès au site Internet

L’accès au site Internet doit être réalisé à titre strictement personnel. L’utilisation des services fournis par le site Internet et l’accès aux informations est le fruit d’une démarche proactive et volontaire de l’utilisateur.
L’utilisateur qui recherche de l’information sur le site Internet le fait à titre personnel, et les informations fournies par les sociétés partenaires du site Internet aux utilisateurs le sont à titre privé, en l’absence de leur consentement explicite.
Le site Internet permet aux utilisateurs d’obtenir de l’information sur les appareils, les tests clinique et préclinique et les sociétés partenaires. La démarche de l’utilisateur étant proactive et volontaire, le site Internet est uniquement un facilitateur de recherche d’information pour l’utilisateur.
L’accès aux informations à un moment donné, ne garantit pas que l’information soit le reflet de l’information réelle dans l’évaluation des tests d’efficacité in-vitro, ex-vivo et in-vivo, comme il est précisé à l’article 5.
Les informations fournies concernent l’ensemble du monde.

3.1 Conditions d’inscription des utilisateurs

Pour pouvoir bénéficier des services, l’utilisateur crée un compte sur le site. L’inscription est gratuite.
Pour s’inscrire, l’utilisateur est invité à communiquer les informations suivantes :
Nom*
Prénom*
Courriel*
Mot de passe*
Entreprise*
Fonction*
Pays*
Secteur d’activité*
Numéro de téléphone (facultatif)

L’utilisateur pourra ensuite bénéficier des services.
L’utilisateur s’engage à fournir à SKINOBS des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
L’utilisateur s’engage à communiquer à SKINOBS toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

3.2 Gestion des identifiants

Une fois inscrit, l’utilisateur devra se connecter sur le site avec ses identifiants.
SKINOBS s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient à l’utilisateur d’assurer la confidentialité de ses identifiants.
Toute connexion au compte d’un utilisateur à partir de ses identifiants sera présumée avoir été faite par l’utilisateur lui-même, qui en accepte la responsabilité.
Tout utilisateur qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants devra en informer SKINOBS dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à SKINOBS pourra lui être reprochée.
La création d’un compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.
L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique compte sur le site. SKINOBS décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de comptes multiples pour un seul organisateur.
L’utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son compte.
SKINOBS se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou d’annuler l’inscription d’un utilisateur qui ne serait pas conforme à l’esprit du site ou qui contreviendrait à l’image de SKINOBS, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Désinscription de l’utilisateur
Conformément à la règlementation, l’utilisateur peut, à tout moment, sans frais procéder à la résiliation de son compte d’accès à SKINOBS par mail, à l’adresse suivante : contact@skinobs.com. SKINOBS confirmera la désinscription de l’utilisateur en lui adressant un courriel à l’adresse renseignée sur son compte.

4. Conditions de référencement

Une fois la recherche lancée, l'apparition d'un site sur le portail de SKINOBS est soumise aux conditions suivantes :
Les prestataires sont classés de façon aléatoire, suivant un ordre de présentation définie : les laboratoires partenaires en premier, les laboratoires initiaux en second puis les autres laboratoires.
Les informations visibles sont les mêmes pour tous les sites, à savoir une fiche d’identité du prestataire, une description correspondante au dit prestataire, les méthodes et tests cliniques / précliniques ainsi que la localisation du prestataire.
Le prestataire peut à tout moment modifier, rectifier les fiches d’identité prestataire, URL et description en envoyant une demande détaillée à l’adresse e-mail suivante : « contact@skinobs.fr » ;
Le site proposé répond à plusieurs exigences :
Un contenu mis à jour ;
Un contenu qualifié et vérifié ;
Un mail ou un formulaire au minimum, est disponibles auprès des prestataires qui souhaitent contacter SKINOBS ;
Dans le cas où des données personnelles sont recueillies, le site doit avoir des mentions légales ;
En outre, le site n’est pas une vitrine d’un site déjà existant, ni une copie à l’identique du contenu d’un autre site.
Le prestataire bénéficiant de ce service (référencement de son laboratoire à l’annuaire), doit fournir certaines informations notamment celles répertoriés dans les fiches d’identité prestataire, ainsi que le nom du laboratoire et des méthodes / tests cliniques ou précliniques effectués. Ces informations sont stockées dans une base de données pour une durée limitée à leurs usages et à des fins définies. Cette finalité consiste notamment à l’envoi de mail informatif quant à l’évolution des plateformes.
Le référencement d’un prestataire selon les conditions mentionnées ci-dessus est entièrement gratuit et a pour seule contrepartie l’échange d’informations sur ces prestations.

5. Services proposés

Les Service Utilisateurs proposés sur la plateforme SKINOBS sont gratuits

5.1 Services mis à disposition des utilisateurs

5.1.1 Consultation des fiches prestataires

Une fois l’inscription réalisée, l’utilisateur est dirigé vers une page référençant d’une part les recherches concernant les tests précliniques, et d’autre part les recherches concernant les tests cliniques.
Une fois connecté à la page choisie, l’utilisateur a la possibilité de consulter les informations relatives à chaque prestation, via une fiche d’identité de la méthode et du prestataire.
L’utilisateur peut effectuer sa recherche selon différents critères : type de test, type de produit, type de sujet, revendication particulière, pays.
L’utilisateur peut également effectuer une recherche avancée ou experte selon différents critères : degré de technologie, degré de nouveauté, type de résultat, type de méthode, appareil, laboratoire, fabricant appareil.

5.1.2 Demande de mise en relation

L’utilisateur intéressé par une demande peut se mettre en contact avec le prestataire directement via une demande d’information intégrée au site internet SKINOBS, ou le cas échéant se mettre en contact directement avec le prestataire.

SKINOBS n’est pas garant de la réactivité des prestataires inscrits et référencés sur le Site ni de leur défaut de professionnalisme ou de leurs méthodes de travail, ce que l’utilisateur accepte expressément. SKINOBS veillera tout de même à exclure tout prestataire qui ne respecterait pas les prérogatives et la philosophie de SKINOBS et des services proposés sur le Site.

L’utilisateur qui s’inscrit doit respecter les règles énoncées dans les conditions générales portées à sa connaissance lors de son inscription.

5.1.3 Consultation des articles et pages de contenu

Une fois l’inscription réalisée, l’utilisateur a également accès à un grand nombre d’article et de contenu scientifique. Ces articles et contenu sont accessibles uniquement pour les utilisateurs inscrits sur le site web SKINOBS.
Ce service est gratuit et fonctionne uniquement sur la plateforme. SKINOBS ne concède qu'une autorisation de visualisation privée et à usage personnel des annonces, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'impression papier est autorisée à des fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

5.2 Services mis à disposition des prestataires et partenaires

SKINOBS propose un service de publication d’articles à l’usage des professionnels en rapport avec le domaine des services proposés par SKINOBS. Les partenaires de SKINOBS ont la possibilité, sous condition, de publier des articles scientifiques sur le fil d’actualité envoyés via un e-mail hebdomadaire.
L'auteur de l'annonce est seul responsable de sa proposition et de son contenu. SKINOBS ne saurait être tenu pour responsable à un titre quelconque de la diffusion de cette annonce.
Les relations et dispositions relatives aux services proposés aux prestataire sont régies par l’article 4 des conditions générales d’utilisation relatif aux conditions de référencement.
Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion ou à tout moment au cours de sa diffusion, tout article et de le mettre hors ligne.
Les articles déposés seront mis en ligne de manière permanente.

6. Responsabilités

6.1 Généralités

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SKINOBS serait retenue, la garantie du SKINOBS serait limitée à l’accompagnement qu’il propose à l’Utilisateur.

6.2 Dommage résultant du site internet

SKINOBS décline toute responsabilité notamment :
en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de SKINOBS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site par un utilisateur ou un tiers ;
relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site ;
en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation imputable aux utilisateurs ;
en cas de cause étrangère non imputable à SKINOBS ;
pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.
En tout état de cause, la responsabilité de SKINOBS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site, l’utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler
SKINOBS se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site www.skinobs.com, la plateforme et les services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité de SKINOBS ne puisse être engagée par l’utilisateur, le prestataire, partenaire ou par des tiers, du fait de l’exercice de leurs droits.

SKINOBS met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par l’utilisateur ou par le professionnel, ceux-ci s’engagent à prévenir SKINOBS dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse y remédier.

6.3 Statut d’hébergeur

Les utilisateurs reconnaissent que SKINOBS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, SKINOBS se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par mail, à l’adresse suivante :contact@skinobs.com
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
les nom, profession, entreprise du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

7. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, méthodes, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le site sont la propriété intellectuelle exclusive de SKINOBS ou des prestataires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de SKINOBS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, SKINOBS interdit expressément :
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) des fiches d’identité des prestataires
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut reconnaissance par les utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de SKINOBS et des prestataires et engagement à les respecter.

8. Protection des données à caractère personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du site, SKINOBS est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion du site et des services. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte et elles seront conservées pendant une durée justifiée par la finalité du traitement.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, et conformément au Règlement général sur la protection des données du 23 mai 2018 (RGPD), l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@skinobs.com.

Le responsable de traitement s’engage à :
Traiter les données personnelles uniquement pour les seules finalités définies
Traiter les données personnelles conformément aux lois applicables
Garantir la confidentialité des données personnelles en prenant toute les mesures technique et organisationnelles appropriées pour empêcher l’accès aux données personnelles par des personnes non-autorisées ; en effectuant des contrôles d’identités et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mot de passe ; en optant pour un système de gestion des habilitations et des processus et dispositifs mis en place permettant de tracer l’ensemble des actions réalisés sur son système d’information, et d’effectuer conformément aux lois applicables, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données personnelles
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation de confidentialité et qu’ils reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles ;
Effacer, anonymiser ou archiver les données personnelles à l’issue de la période de conservation
Le responsable de traitement ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données ou information de l’utilisateur.

Ainsi, en termes de sécurité informatique, le responsable de traitement s’efforce d’appliquer les recommandations formulées par la CNIL en la matière : politique de mot de passe doublée d’une seconde identification, modification régulière des mots de passe, etc.
Lorsque les lois applicables le prévoient, le responsable de traitement notifie à l’utilisateur du site et à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) toute violation de données personnelles dans un délais maximum de 72h après en avoir pris connaissance par courrier électronique à l’adresse électronique dont elle dispose.

9. Les cookies

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur le terminal de l’utilisateur.

9.1 Les types de cookies utilisés

La consultation du site entraîne le dépôt par le responsable du traitement de cookies sur votre terminal afin de simplifier et d’améliorer votre navigation sur le site et de personnaliser les services qui vous sont proposés dans les conditions définies ci-dessous.
Les différents types de cookies et leurs finalités :
Les cookies nécessaires : ce sont ceux strictement nécessaire au bon fonctionnement du site (par exemple : identification et connexion à votre compte SKINOBS). Ces cookies contribuent à assurer le fonctionnement technique du site et ne peuvent pas être désactivés.
Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent d’améliorer la navigation sur le site et notamment de rendre la navigation plus fluide et personnalisée sans être indispensable au bon fonctionnement du site (par exemple : la mémorisation des informations de connexion au site si nécessaire)
Les cookies analytique ou mesure d’audience : ces cookies permettent au responsable de traitement de connaître l’utilisation et les performances du site et d’améliorer son fonctionnement (par exemple, les pages les plus visitées du site, les recherches effectuées par les utilisateurs, etc.)

10. Validité des Conditions Générales d’Utilisation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

11. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout utilisateur naviguant sur la plateforme.
SKINOBS se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire. Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation sera notifiée dans un délais raisonnable déterminé par SKINOBS.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’utilisateur sur la plateforme.

12. Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANCAIS SERONT COMPETENTS.
Dans le cadre de litiges entre prestataire et utilisateur, l’utilisateur peut contacter SKINOBS, étant précisé que ce dernier répercutera la réclamation auprès du prestataire concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.
En cas de différend survenant entre SKINOBS et un utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente du lieu de domicile du défendeur.