Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour but de définir les modalités d’utilisation et de mise à disposition de Skinobs.com
Le site internet est accessible à l’adresse www.Skinobs.com. Il est édicté par la société HAPPYWAY-SKINOBS Sarl. dont le siège se trouve 14 Avenue de Verdun, 73100 AIX-LES-BAINS, France.
Skinobs.com est un service gratuit pour les utilisateurs pour rechercher des appareils, des méthodes, des fabricants d’instrumentation, des laboratoires de tests, des domaines de spécialisation ou des services proposés pour l’objectivation de la peau et l’évaluation des revendications des produits et ingrédients cosmétiques via un moteur de recherche et une base de données. La recherche d’un appareil ou d’un laboratoire permet de savoir quelle méthode et quel laboratoire sont capables de soutenir une revendication.
Skinobs.com se contente uniquement des données des informations des fabricants d’appareils et des laboratoires et les utilisateurs. Ces présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ne sauraient aucunement régir ni même réguler les relations entre les utilisateurs du service et lesdites entreprises. Skinobs.com met en relation, grâce à un outil, les utilisateurs et les sociétés partenaires sans en contrôler l’usage qui en est fait. Skinobs.com n’intervient pas dans la potentielle relation commerciale qui interviendrait entre un utilisateur du site et une société partenaire. Skinobs.com ne sera aucunement tenu responsable de problème lié à l’achat d’un appareil ou d’un test pour quelle que raison que ce soit.
L’accès et l’utilisation des services sont réservés aux utilisateurs professionnels. Les utilisateurs sont les prestataires, les partenaires, ainsi que tout autre utilisateur professionnel du site. On entend par « professionnel » toute personne physique qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel dans les domaines suivant : cosmétique, dermocosmétique, dermatologie, chimie.
L’utilisation du site Skinobs.com implique l’acceptation pleine et entière de la totalité des présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et/ou de vente et documents particuliers propres aux prestataires, aux partenaires ou à tout tiers.
L’utilisateur peut à tout moment les consulter sur le site, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes Conditions contractuelles, mise à disposition sur la plateforme afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout utilisateur.
Services : désigne l’ensemble des services fournis par SKINOBS parallèlement à la mise à disposition de la plateforme.
Fiche : désigne la page propre à chaque présentation du prestataire.
Site / plateforme : désigne la plateforme internet SKINOBS accessible à l’adresse www.skinobs.fr. La plateforme regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, services et fonctionnalités proposés aux utilisateurs.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le site.
Compte : désigne l’interface hébergée sur la plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’utilisateur.
Prestation : désigne toute prestation de services proposée par les prestataires via la plateforme.
Prestataire : désigne toute personne physique ou morale référencée sur la plateforme et procédant à titre professionnel à la mise à disposition de prestations aux utilisateurs.
Partenaire : désigne toute personne physique ou morale ayant, avec SKINOBS procéder à titre professionnel à la mise à disposition d’une prestation.
Laboratoire : Désigne une organisation publique ou privée, proposant des services de tests cliniques ou pré-cliniques.
Consentement : Le consentement se définit ici comme la rencontre d’au moins deux volontés. Il devra être réel, libre et éclairé.
Test clinique : Tests réalisés sur l’homme, la peau, les cheveux ou les ongles.
Test préclinique : Tests sur les cellules, modèles de peau.
Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
Partie : désigne ensemble l’utilisateur d’une part et SKINOBS d’autre part.
Responsable de traitement : désigne l’entité qui, seule ou conjointement avec une autre, détermine les moyens et les finalités d’un traitement de données à caractère personnel. Le responsable de traitement qui détermine les moyens et les finalités du traitement des données personnelles est la société HAPPYWAY-SKINOBS Sarl. en tant que personne morale.
Le site Skinobs.com présente les offres des fabricants d’appareils de mesure de la peau et des laboratoires de tests dans le monde entier.
L’utilisateur s’engage à :
Se comporter de façon loyale et respectueuse à l’égard de SKINOBS, des autres utilisateurs et des tiers ;
Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du site ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par SKINOBS et par les autres utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle ;
Ne pas exploiter les données du site Internet pour une utilisation commerciale ;
Ne pas enfreindre les règles d’utilisation du site Internet ;
Ne pas enfreindre les lois en vigueur et les droits des tiers ;
Ne pas manipuler la structure du site Internet et ses données ;
Ne pas intégrer dans le site Internet un virus et/ou des logiciels malveillants ;
Ne pas copier ou modifier tout ou une partie du contenu du site Internet ;
Ne pas collecter ou communiquer des informations sur les utilisateurs sans le consentement des titulaires des droits afférents à ces contenus ;
Ne pas utiliser les informations du site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
En cas de constat de contenus anormaux, l’utilisateur signalera les problèmes, en nous contactant par e-mail à contact@skinobs.com et en expliquant le problème constaté.
L’accès au site Internet doit être réalisé à titre strictement personnel. L’utilisation des services fournis par le site Internet et l’accès aux informations est le fruit d’une démarche proactive et volontaire de l’utilisateur.
L’utilisateur qui recherche de l’information sur le site Internet le fait à titre personnel, et les informations fournies par les sociétés partenaires du site Internet aux utilisateurs le sont à titre privé, en l’absence de leur consentement explicite.
Le site Internet permet aux utilisateurs d’obtenir de l’information sur les appareils, les tests clinique et préclinique et les sociétés partenaires. La démarche de l’utilisateur étant proactive et volontaire, le site Internet est uniquement un facilitateur de recherche d’information pour l’utilisateur.
L’accès aux informations à un moment donné, ne garantit pas que l’information soit le reflet de l’information réelle dans l’évaluation des tests d’efficacité in-vitro, ex-vivo et in-vivo, comme il est précisé à l’article 5.
Les informations fournies concernent l’ensemble du monde.
Pour pouvoir bénéficier des services, l’utilisateur crée un compte sur le site. L’inscription est gratuite.
Pour s’inscrire, l’utilisateur est invité à communiquer les informations suivantes :
Nom*
Prénom*
Courriel*
Mot de passe*
Entreprise*
Fonction*
Taille de l'entreprise*
Pays*
Secteur d’activité*
Numéro de téléphone*
L’utilisateur pourra ensuite bénéficier des services.
L’utilisateur s’engage à fournir à SKINOBS des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
L’utilisateur s’engage à communiquer à SKINOBS toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Une fois inscrit, l’utilisateur devra se connecter sur le site avec ses identifiants.
SKINOBS s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient à l’utilisateur d’assurer la confidentialité de ses identifiants.
Toute connexion au compte d’un utilisateur à partir de ses identifiants sera présumée avoir été faite par l’utilisateur lui-même, qui en accepte la responsabilité.
Tout utilisateur qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants devra en informer SKINOBS dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à SKINOBS pourra lui être reprochée.
La création d’un compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.
L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique compte sur le site. SKINOBS décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de comptes multiples pour un seul organisateur.
L’utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son compte.
SKINOBS se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou d’annuler l’inscription d’un utilisateur qui ne serait pas conforme à l’esprit du site ou qui contreviendrait à l’image de SKINOBS, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.
Désinscription de l’utilisateur
Conformément à la règlementation, l’utilisateur peut, à tout moment, sans frais procéder à la résiliation de son compte d’accès à SKINOBS par mail, à l’adresse suivante : contact@skinobs.com. SKINOBS confirmera la désinscription de l’utilisateur en lui adressant un courriel à l’adresse renseignée sur son compte.
Une fois la recherche lancée, l'apparition d'un site sur le portail de SKINOBS est soumise aux conditions suivantes :
Les prestataires sont classés de façon aléatoire, suivant un ordre de présentation définie : les laboratoires partenaires en premier, les laboratoires initiaux en second puis les autres laboratoires.
Les informations visibles sont les mêmes pour tous les sites, à savoir une fiche d’identité du prestataire, une description correspondante au dit prestataire, les méthodes et tests cliniques / précliniques ainsi que la localisation du prestataire.
Le prestataire peut à tout moment modifier, rectifier les fiches d’identité prestataire, URL et description en envoyant une demande détaillée à l’adresse e-mail suivante : « contact@skinobs.fr » ;
Le site proposé répond à plusieurs exigences :
Un contenu mis à jour ;
Un contenu qualifié et vérifié ;
Un mail ou un formulaire au minimum, est disponibles auprès des prestataires qui souhaitent contacter SKINOBS ;
Dans le cas où des données personnelles sont recueillies, le site doit avoir des mentions légales ;
En outre, le site n’est pas une vitrine d’un site déjà existant, ni une copie à l’identique du contenu d’un autre site.
Le prestataire bénéficiant de ce service (référencement de son laboratoire à l’annuaire), doit fournir certaines informations notamment celles répertoriés dans les fiches d’identité prestataire, ainsi que le nom du laboratoire et des méthodes / tests cliniques ou précliniques effectués. Ces informations sont stockées dans une base de données pour une durée limitée à leurs usages et à des fins définies. Cette finalité consiste notamment à l’envoi de mail informatif quant à l’évolution des plateformes.
Le référencement d’un prestataire selon les conditions mentionnées ci-dessus est entièrement gratuit et a pour seule contrepartie l’échange d’informations sur ces prestations.
Les Service Utilisateurs proposés sur la plateforme SKINOBS sont gratuits
Une fois l’inscription réalisée, l’utilisateur est dirigé vers une page référençant d’une part les recherches concernant les tests précliniques, et d’autre part les recherches concernant les tests cliniques.
Une fois connecté à la page choisie, l’utilisateur a la possibilité de consulter les informations relatives à chaque prestation, via une fiche d’identité de la méthode et du prestataire.
L’utilisateur peut effectuer sa recherche selon différents critères : type de test, type de produit, type de sujet, revendication particulière, pays.
L’utilisateur peut également effectuer une recherche avancée ou experte selon différents critères : degré de technologie, degré de nouveauté, type de résultat, type de méthode, appareil, laboratoire, fabricant appareil.
L’utilisateur intéressé par une demande peut se mettre en contact avec le prestataire directement via une demande d’information intégrée au site internet SKINOBS, ou le cas échéant se mettre en contact directement avec le prestataire.
SKINOBS n’est pas garant de la réactivité des prestataires inscrits et référencés sur le Site ni de leur défaut de professionnalisme ou de leurs méthodes de travail, ce que l’utilisateur accepte expressément. SKINOBS veillera tout de même à exclure tout prestataire qui ne respecterait pas les prérogatives et la philosophie de SKINOBS et des services proposés sur le Site.
L’utilisateur qui s’inscrit doit respecter les règles énoncées dans les conditions générales portées à sa connaissance lors de son inscription.
Une fois l’inscription réalisée, l’utilisateur a également accès à un grand nombre d’article et de contenu scientifique. Ces articles et contenu sont accessibles uniquement pour les utilisateurs inscrits sur le site web SKINOBS.
Ce service est gratuit et fonctionne uniquement sur la plateforme. SKINOBS ne concède qu'une autorisation de visualisation privée et à usage personnel des annonces, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'impression papier est autorisée à des fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
SKINOBS propose un service de publication d’articles à l’usage des professionnels en rapport avec le domaine des services proposés par SKINOBS. Les partenaires de SKINOBS ont la possibilité, sous condition, de publier des articles scientifiques sur le fil d’actualité envoyés via un e-mail hebdomadaire.
L'auteur de l'annonce est seul responsable de sa proposition et de son contenu. SKINOBS ne saurait être tenu pour responsable à un titre quelconque de la diffusion de cette annonce.
Les relations et dispositions relatives aux services proposés aux prestataire sont régies par l’article 4 des conditions générales d’utilisation relatif aux conditions de référencement.
Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion ou à tout moment au cours de sa diffusion, tout article et de le mettre hors ligne.
Les articles déposés seront mis en ligne de manière permanente.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SKINOBS serait retenue, la garantie du SKINOBS serait limitée à l’accompagnement qu’il propose à l’Utilisateur.
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en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation imputable aux utilisateurs ;
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En tout état de cause, la responsabilité de SKINOBS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site, l’utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler
SKINOBS se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site www.skinobs.com, la plateforme et les services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité de SKINOBS ne puisse être engagée par l’utilisateur, le prestataire, partenaire ou par des tiers, du fait de l’exercice de leurs droits.
SKINOBS met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par l’utilisateur ou par le professionnel, ceux-ci s’engagent à prévenir SKINOBS dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse y remédier.
Les utilisateurs reconnaissent que SKINOBS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, SKINOBS se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par mail, à l’adresse suivante :contact@skinobs.com
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
les nom, profession, entreprise du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
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Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente du lieu de domicile du défendeur.
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