Mentions légales

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du service accessible sur le site www.skinobs.com/news (ci-après : le « Service »).

2. Exploitant du Service

Le Service est exploité par la société ATTRACTION SARL, dont le siège social est situé 11 chemin des Berthets, 73100 BRISON SAINT INNOCENT (ci-après : « ATTRACTION SARL »).

3. Destination du Service

Le Service est destiné exclusivement à des personnes physiques ou morales exerçant une activité économique dans les secteurs de l’industrie cosmétique et de la chimie, des instruments de mesure, des laboratoires de tests, d’experts. Le Service répond à un besoin exclusivement professionnel.

4. Inscription et acceptation préalable des conditions générales

Tout utilisateur du site (ci-après : l’ « Utilisateur ») doit, pour pouvoir accéder au Service, renseigner une adresse électronique sur le formulaire d’inscription prévu à cet effet. En procédant à cette action, l’Utilisateur déclare accepter expressément les présentes conditions générales, de façon pleine et entière, sans restriction ni réserve.

5. Description du Service

Le Service consiste à mettre à la disposition de l’Utilisateur, sous un format dématérialisé, des informations relatives au domaine de l’évaluation cutanée des produits finis et ingrédients cosmétiques, des actualités (ci-après : les « Actualités »), aux fins de leur lecture, partage et réutilisation selon les moyens techniques que ATTRACTION SARL juge les plus appropriés pour rendre le Service.
ATTRACTION SARL décide de la nature des Actualités mises en ligne et de leur nombre. Il peut en ajouter ou en retrancher, à sa libre discrétion. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, prétendre à une exhaustivité, ni à leur maintien, ou à leur remplacement.

6. Service gratuit

Le Service est fourni à titre gratuit.

7. Licence d’utilisation des Actualités

L’Utilisateur n’est pas habilité à transformer, adapter et créer de nouvelles Actualités.
L’Utilisateur est habilité à utiliser, copier, distribuer et communiquer les Actualités dans le respect des conditions suivantes :
– mentionner toujours le crédit suivant : « Actualités via Skinobs.com »
– citer l’auteur, et la société originel du document,
– ne faire aucune utilisation commerciale de tout ou partie des Actualités,
– ne jamais restreindre le partage des Actualités à des conditions d’utilisation plus strictes et en permette leur réutilisation dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.
L’utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les termes de ces conditions d’utilisation, sauf à engager son entière responsabilité et à s’exposer à des poursuites judiciaires, dont notamment des réclamations financières et indemnitaires.

8. Exclusion de responsabilité et de garantie

ATTRACTION SARL s’engage à fournir le Service avec sérieux et diligence, étant précisé qu’il ne pèse sur cette société qu’une simple obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. ATTRACTION SARL ne garantit notamment pas à l’Utilisateur que les Actualités, soumis à une recherche constante pour en améliorer la qualité et la pertinence, seront totalement exempts de défauts, d’imprécisions ou d’erreurs.
Le Service consiste à délivrer à l’Utilisateur de l’information en ligne et ne peut, en aucun cas, être assimilé à une prestation de conseil. S’ils peuvent répondre à des recherches générales que l’Utilisateur peut rencontrer, les Actualités demeurent des informations d’actualités qui n’étant nullement proposées à la seule intention d’un individu en fonction de sa situation personnelle, peuvent ne pas répondre spécifiquement à ses besoins, contraintes et attentes particulières.
L’Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Actualités à ses seuls risques et périls et déclare faire son affaire personnelle de toute information, consultation complémentaire qu’il pourrait devoir requérir auprès d’un professionnel de l’évaluation cosmétique.
ATTRACTION SARL ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à ce titre, de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit. Elle exclut à l’égard de l’Utilisateur toute responsabilité et garantie.
ATTRACTION SARL ne saurait non plus être tenu à une quelconque responsabilité ou garantie concernant les Actes qui pourront avoir été modifiés, transformés et adaptés par l’Utilisateur et redistribués ou partagés par lui dans le respect des conditions d’utilisation prévue à l’article 7 des présentes.
ATTRACTION SARL ne saurait enfin être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. ATTRACTION SARL se réserve par ailleurs la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Service pour des raisons de maintenance.

9. Comportements prohibés

Il est strictement interdit de copier et/ou de détourner le concept, les technologies ou tout autre élément du Service.
Il est également interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Service, ainsi qu’aux informations qui y sont publiées, hébergées et/ou partagées.
Sont pareillement strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ATTRACTION SARL, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ATTRACTION SARL ou des utilisateurs de son site et enfin, plus généralement, (vii) tous manquements aux présentes conditions générales.
L’Utilisateur garantit ATTRACTION SARL contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ATTRACTION SARL pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser ATTRACTION SARL de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations que la société pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, ATTRACTION SARL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou interrompre définitivement l’accès au Service de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, avertir toute autorité compétente et engager toute action judiciaire.

11. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par ATTRACTION SARL au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse de ATTRACTION SARL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Liens et sites tiers

ATTRACTION SARL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.
ATTRACTION SARL n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
ATTRACTION SARL n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

13. Modifications

ATTRACTION SARL se réserve la faculté de mettre fin au Service, de façon temporaire ou définitive, ainsi que de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur en sera informé par tout moyen utile.
Tout Utilisateur qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Grenoble seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

15. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15 mai 2015.